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Droit d'auteur

OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à obligatoirement déclarer chaque exploitation des Œuvres du Catalogue de 55 MUSIC qu’il réalise auprès de la SACEM-SDRM, lesdites déclarations pouvant, au choix de l’Utilisateur, être effectuées par ses soins ou par l’intermédiaire de nos équipes. En retour, nous nous engageons, dans cette seconde hypothèse, à envoyer à la SACEM-SDRM les formulaires de déclaration des Œuvres que l’Utilisateur aura directement remplis en ligne, en mettant à cette fin à la disposition de l’Utilisateur et directement à partir du SERVICE les formulaires de déclaration SACEM-SDRM spécifiques à chaque type d’œuvre que l’Utilisateur aura synchronisé avec tout ou partie du Catalogue 55 MUSIC

L’Utilisateur déclare faire son affaire personnelle du règlement des droits dus à la SACEM-SDRM et/ou à toute autre société de gestion collective compétente et qui seraient dus au titre de l’exploitation des Œuvres et/ou des Enregistrements, dans les conditions des présentes, au sein des Œuvres Synchronisées.
L’Utilisateur s’engage par ailleurs à régler l’intégralité des sommes qui lui sont facturées par l’éditeur du catalogue 55 MUSIC en contrepartie des autorisations d’exploitation qui lui sont consenties, étant souligné qu’en cas de défaut de règlement et/ou de règlement en tout ou partie seulement dudit prix de « cession », toute utilisation du Catalogue de 55 MUSIC serait considérée comme réalisée sans autorisation et donc comme étant constitutive de contrefaçon.